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Le compromis de vente

Publiée le 10/06/2016

 

Le compromis de vente est un engagement mutuel, l’un s’engage à vendre et l’autre s’engage à acheter selon certaines conditions définies au préalable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A la signature du compromis, la plupart du temps l’acquéreur verse une somme appelée dépôt de garantie (ou séquestre) d’environ 5 à 10% du montant de la vente. Cette somme viendra en déduction du montant lors de la signature définitive.

Afin que le compromis soit valable il doit comporter une condition suspensive concernant l’obtention du prêt pour financer l’achat du bien. Si toutefois, l’acquéreur ne recourt pas à un prêt il doit le stipuler de façon manuscrite sur le compromis.

Si l’acquéreur n’obtient pas l’accord de financement alors le compromis sera annulé et le dépôt de garantie restitué.

Acquéreur et vendeur peuvent décider d’un commun accord d’insérer d’autres conditions suspensives, cela peut être par exemple de conditionner l’achat du bien concerné à la vente d’un bien de l’acquéreur, il peut aussi s’agir d’ajouter une condition sur l’obtention d’un droit de passage…..

Ces clauses permettent la nullité du compromis sans indemnité de l’une ou l’autre des parties. Le dépôt de garantie est alors restitué à l’acquéreur.

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lesquels s’il le souhaite, il peut annuler le compromis sans justificatif.

Pour que ce délai soit pris en compte, il faut que l’acquéreur ait reçu soit en main propre soit par lettre recommandée le compromis et les diagnostics immobiliers (voir article du 07/06/2016). Dès le lendemain de la réception du compromis, le délai de rétractation commence. Attention, conformément à l’article 642 du code de procédure civile « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

La propriété du bien ne sera transférée à l’acquéreur que lors de la signature de l’acte notarié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plus d'informations : Notaires.fr

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