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Voisinage : les différentes servitudes

Publiée le 04/06/2016

 

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Une servitude est un droit attaché à un bien pour l’usage ou l’utilité de celui-ci.

Une servitude entre particuliers lie deux propriétés, la propriété qui profite de cette servitude est appelée « fonds dominant » et celle qui subit la servitude, « fonds servant ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il existe deux catégories de servitudes : légales ou conventionnelles.

Les servitudes légales sont imposées par la loi, par exemple un droit de passage sur un terrain enclavé (article 682 du code civil) ou encore la servitude du tour d’échelle qui permet à un voisin le droit de passage afin d’effectuer des travaux sur son bien.

Les servitudes conventionnelles résultent soit d’un accord entre voisins, soit acquises par prescription trentenaire (délai au terme duquel un droit est acquis par l'usage), soit antérieures à la division d’un bien. Ces servitudes conventionnelles ne peuvent être opposables à l’acquéreur à condition qu’elles soient inscrites dans le titre de propriété ou qu’elles aient été publiées à la conservation des hypothèques.

En cas de désaccord pour instaurer une servitude, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et qui déterminera la servitude et l’indemnité qui en résulte pour le fonds servant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les servitudes prennent fin selon trois cas :

-          Lorsque l’on ne peut pas s’en servir ;

-          Lorsque les deux biens n’appartiennent plus qu’à un seul propriétaire ;

-          Le non usage de la servitude pendant 30 ans.

La servitude est un droit réel, attaché au bien immobilier. Elle se transmet donc aux propriétaires successifs. Il est obligatoire lors d’une vente que les servitudes apparaissent sur l’acte afin que les acquéreurs en aient connaissance. Pour cela le notaire consulte les titres de propriétés antérieurs et demande un certificat d’urbanisme faisant apparaitre d’éventuelles servitudes liées à l’urbanisme.

Plus d'informations : Notaires de France

Source : Le Télégramme du 10/05/2016

 

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