Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Maisons Guerrot, Agence immobilière PONT L ABBE 29120

Diagnostic immobilier : soyez tranquille !

Publiée le 07/05/2016

 

Diagnostic immobilier

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un diagnostic immobilier concernant le bien. Ce diagnostic est un contrôle effectué sur un bien par un professionnel* et qui montre l’état sanitaire du bien.

Ces diagnostics sont très importants car dans le cas où il y aurait une erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur.

En effet, le préjudice n’est pas subi par le vendeur mais par l’acquéreur puisqu’il a acheté un bien dont l’état sanitaire ne correspond pas à la réalité.

La jurisprudence jusqu’à présent retenait la notion de perte de chance c’est-à-dire qu’elle considérait que l’acquéreur n’aurait peut-être pas acheté le bien s’il avait eu connaissance de l’état réel du bien ou en aurait proposé un prix inférieur.

La cour de Cassation va plus loin et écarte la notion de perte de chance. Considère qu’il existe un lien de causalité entre l’erreur de diagnostic et le préjudice subi et de ce fait que le préjudice a un caractère certain. C’est ce dernier point qui fait toute la différence car la notion de perte de chance indemnise l’acquéreur partiellement alors que la notion de caractère certain permet à l’acquéreur une indemnisation plus importante selon le préjudice subi.

Voilà une information qui peut rassurer les futurs acquéreurs sur l’importance du diagnostic immobilier et sur les recours possibles. Toutefois, heureusement ces procédures sont exceptionnelles !

Plus d'infos : service-public.fr

*la législation impose à chaque diagnostiqueur immobilier l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui les couvre en cas d’erreur dans leur expertise.

Source : Expression n°48 janv/fev 2016

Notre actualité